Les personnes bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) avant l'entrée en vigueur de la PCH (1^er janvier 2006) pourront continuer à en bénéficier, tant qu'elles rempliront les conditions d'attribution et qu'elles en exprimeront le choix à chaque renouvellement des droits. Ce droit d'option est assorti d'une information préalable sur les montants respectifs de l'allocation et de la prestation auxquels elles peuvent avoir droit. A défaut d'avoir exprimé leur choix, les bénéficiaires de l'ACTP seront présumés avoir opté pour la PCH.

Procédure de demande

La date d'ouverture des droits est le premier jour du mois du dépôt de la demande.
La PCH est versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces. Il est, par exemple, possible de verser la Prestation correspondant à un besoin d'aides humaines sous forme de chèque emploi service universel.

La prestation de compensation est versée mensuellement, sauf si le bénéficiaire souhaite la recevoir de manière ponctuelle, par exemple, pour acheter un fauteuil roulant. Dans ce cas, le nombre de versements est limité à trois sur présentation de factures (une avance sur devis est toutefois possible).

Cas particulier des personnes recevant l'ACTP

Le montant de la prestation de compensation dépend des besoins et du projet de vie de la personne handicapée.

La PCH peut financer :
- des aides humaines, y compris, des aidants familiaux, dont le besoin est apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles.
- des aides techniques, sans dépasser 3 960 € pour trois ans,
- l'aménagement du logement jusqu'à 10 000 € sur 10 ans,
- l'aménagement du véhicule et d'éventuels surcoûts résultant de son transport, dans la limite de 5 000 € sur 5 ans,
- l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap, ce qui correspond au plus à 100 € par mois pour les charges spécifiques et à 1 800 € sur 3 ans pour les charges exceptionnelles,
- l'attribution et l'entretien des aides animalières jusqu'à 3 000 € pour 5 ans.

Ces montants maximums sont modulables en fonction des ressources de la personne handicapée. Elle a droit à ces maxima lorsque ses ressources ne dépassent pas 23 571 € par an. Au-delà, elle perçoit 80 % des montants de la prestation de compensation.

Modalités de versement :

Pour bénéficier de la PCH, il faut :
- résider en France de façon stable et régulière,
- avoir plus de 20 ans et moins de 60 ans. Toutefois, les parents d'un enfant handicapé peuvent l'obtenir et une personne âgée de plus de 60 ans peut la conserver jusqu'à 65 ans sous certaines conditions.
- présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités comme le prévoit le référentiel pour l'accès à la prestation de compensation (l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles - décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005). Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives ou d'une durée prévisible d'au moins un an.

Contrairement à l'allocation compensatrice pour tierce personne, la PCH n'est pas soumise à condition de ressources, mais son montant en est fonction.

Références légales
Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ( sources : Legifrance).

  Les sigles du handicap

• AAH - Allocation Adulte Handicapé
• AEEH - Allocation de l’Education de l’Enfant Handicapé
• AGEFIPH - Association nationale de GEstion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des personnes Handicapées
• CAF - Caisse d’Allocations Familiales
• CCAS - Centre Communal d’Action Sociale
• CDA - Commission des Droits et de l’Autonomie
• CDCPH - Comité Départemental Consultatif des Personnes Handicapées
• CDES - Commission Départementale d’Education Spéciale
• CIH - Classification Internationale du Handicap
• COTOREP - COmmission Technique d’Orientation et de REclassement Professionnel
• CPAM - Caisse Primaire d’Assurance Maladie
• CNSA - Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie
• COPIL - COmité de PILotage
• CVS - Conseil à la Vie Sociale
• CRAMIF - Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile de France
• DDASS - Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
• DDE - Direction Départementale de l’Equipement
• DDTEFP - Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
• EN - Éducation Nationale
• EPSR - Equipe de Préparation de Suite et de Reclassement
• ERP - Etablissement Recevant du Public
• ESAT - Etablissements et Services d’Aide par le Travail
• FAM - Foyer d’Accueil Médicalisé
• GIP - Groupement d’Intérêt Public
• LSF - Langue des Signes Française
• MAS - Maison d’Accueil Spécialisé
• MDPH - Maison Départementale des Personnes Handicapées
• PCH – Prestation de Compensation du Handicap
• PDITH - Programme Départemental d’Insertion des Travailleurs Handicapés
• RQTH - Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
• SAS - Section d’Adaptation Spécialisée
• SAMSAH - Service d’Aide Médico-Social pour Adultes Handicapés
• SAVS - Service d’Accompagnement à la Vie Sociale
• SSIAD - Service de Soins Infirmiers A Domicile
• SVA - Site pour la Vie Autonome