Aisance IDF Services
Le Service Mandataire
AISANCE IDF SERVICES 
...Des vrais pros de l'aide à domicile....
Le Service Mandataire
En signant un contrat de travail avec votre salarié, vous devenez employeur. Vous avez à ce titre des droits et des devoirs.
Vos droits:
- Choisir la personne que vous recrutez,
- Choisir les jours et heures d’intervention qui vous conviennent, dans la limite de la disponibilité de votre salarié,
- Prolonger ou mettre fin à la relation de travail dans les conditions fixées par le Code du Travail.
Vos obligations:
- Payer votre salarié à terme échu, entre le 1er et le 5 du mois suivant au plus tard,
- Le bulletin de salaire est signé en trois exemplaires par les deux parties après paiement.
- Respecter les dispositions de la Convention Collective des employés de maison, que vous pouvez consulter à l'association.
- Contribuer au financement de la formation continue de votre salarié. Le montant de la contribution est fixé à 0.155% du montant des salaires payés durant l’année en cours. Chaque salarié a accès à un ou plusieurs stages dans la limite de 40 heures de formation par an.
La période d'essai
Une période d’essai initiale d’un mois maximum précède l’engagement définitif. Dans cette limite chacun pourra reprendre sa liberté sans préavis ni indemnité.
La rupture du contrat
Le contrat à durée déterminée est signé pour une durée limitée. Il ne peut se terminer qu’à la date figurant au contrat. En cas de rupture anticipée, qu’elle qu’en soit la raison, les heures prévues sont dues.
Le contrat à durée indéterminée peut se rompre :
- à l’initiative du salarié, suite à une démission ou un départ à la retraite. Un préavis est dû à l’employeur.
- à l’initiative de l’employeur, qui le signifie au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. La date du courrier fixe le départ du préavis. Une indemnité distincte du préavis est due, dont le montant correspond à 1/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté.
Le décès de l’employeur
Le décès de l’employeur met fin au contrat de travail qui le liait à son employé. La date du décès fixe le départ du préavis. Les indemnités de préavis et de licenciement sont dues au salarié.
Congés
La durée du congé payé annuel est de 2 jours et demi ouvrables par mois de présence au travail.
Des congés pour convenance personnelle, non rémunérés, pourront être accordés à la demande du salarié en sus des congés annuels.
Si rien n’est prévu dans le contrat de travail et que l’employeur impose à un salarié un congé d’une durée supérieure à celle du congé annuel auquel peut prétendre l’intéressé, il est tenu de verser à celui-ci, pendant toute la durée du congé supplémentaire, une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire qui serait dû pour une même période travaillée.
Jours Fériés
Le 1er mai est un jour férié et chômé.
Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés. Lorsque le jour férié est travaillé, il est rémunéré sans majoration. Lorsqu’il est décidé par l’employeur, le chômage des jours fériés ne peut être la cause d’une diminution de la rémunération.
