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Toute l'aide à domicile, tout près de chez vous ......

Vous souhaitez rester vivre à domicile mais avez besoin d’aide au

quotidien ?

Voici quelques conseils pour vous soutenir à domicile ainsi que des

informations pour bénéficier des aides financières, sociales ou techniques

Allocation personnalisée à

l'autonomie (APA)

L'allocation personnalisée à l'autonomie (APA) est une aide financière prévue pour les personnes de plus de 60 ans qui ne peuvent plus, ou difficilement, accomplir les gestes simples de la vie quotidienne.

Description

Depuis le 1er janvier 2002, l'allocation personnalisée à l'autonomie remplace la prestation spécifique dépendance (PSD). Son montant dépend du degré de dépendance et des ressources de la personne. Versée pour aider son bénéficiaire à prendre en charge ses besoins en matière d'aide à domicile, l’APA permet d'appliquer un plan d'aide personnalisée. Une fois versée au bénéficiaire, cette allocation ne peut lui être redemandée. Les versements de l'APA ne peuvent être récupérés ni sur le patrimoine du bénéficiaire, ni sur sa succession.

Notez toutefois que seuls les fonds réellement utilisés ne pourront être redemandés.
En effet, le reste est susceptible d'être repris suite à contrôle d'effectivité par le conseil général.

Les conditions d'accès

Pour prétendre à cette allocation, il faut :
- être âgé d'au moins 60 ans ;
- résider en France de façon stable et régulière ;
- être atteint d'une perte d'autonomie, déterminée par la nécessité d'être assisté pour accomplir les gestes essentiels de la vie courante (se laver, s'habiller, faire ou prendre ses repas) et d’être sous une surveillance médicale régulière.
Les personnes étrangères doivent être en situation régulière.
Le bénéficiaire peut résider à son domicile, au domicile de sa famille ou dans un établissement social ou médicosocial.

Conditions de ressources

L'APA n'est pas soumise à conditions de ressources.
Cependant, son montant varie selon les revenus du demandeur. Si le demandeur vit en concubinage ou est marié, ce sont les revenus du couple qui sont pris en considération. Les ressources financières des descendants ne sont jamais prises en compte. Après avoir été versée, l'APA ne peut être réclamée à la descendance du bénéficiaire.

Non-cumul

Cette allocation n'est pas cumulable avec :
- la prestation spécifique dépendance ;
- une majoration pour l'aide constante d'une tierce personne, versée aux titulaires d'une pension d'invalidité ;
- une allocation compensatrice pour tierce personne, attribuée aux personnes handicapées ;
- une aide versée par le Conseil général, sous forme d'heures d'aide ménagère.

Les démarches à effectuer

Les démarches sont différentes selon que le demandeur réside à son domicile ou dans un établissement médico-social.
Dans le premier cas, il doit faire les démarches lui-même.
Dans le second, c'est à l'établissement de faire la demande d'allocation et de suivre son attribution.

Le dossier

( Pour le 93 cliquez sur ce lien pour télécharger :

http://www.seine-saint-denis.fr/IMG/pdf/demande-ADPA.pdf)

http://www.urssaf.fr/images/ref_form_particulier_10544-02.pdf

Le dossier de demande d’ADPA est à retirer dans les Centres d'action sociale ou les Services d'aide ou de maintien à domicile . Son contenu peut varier d'un conseil général à l'autre, mais il contient toujours :
- une notice explicative ;
- un document état civil à remplir ;
- un document à remplir sur les conditions de ressources.
Il comporte souvent un certificat médical à faire remplir par le médecin traitant.

Joindre au dossier :
- des photocopies du livret de famille ou de la carte d'identité ;
- des photocopies de la feuille d'imposition sur le revenu.
Une fois complet, le dossier doit être remis au Service d'aide social aux personnes âgées du Conseil général qui vous envoie dans les 10 jours suivant sa réception une attestation de réception du dossier.
À partir de cette date, le délai d'instruction est de 2 mois. Le Président du Conseil général statue sur la demande d'allocation et prend sa décision à partir de la proposition de la commission compétente. Les demandeurs pouvant prétendre à l’APA peuvent alors bénéficier d'un plan d'aide.

L’évaluation de la dépendance

La demande d’allocation est instruite par une équipe médico-sociale. Elle se rend au domicile du demandeur, pour évaluer sa dépendance par référence à la grille AGGIR, et l’informer sur l'APA et les services d'aides à domicile. Les proches et/ou le médecin traitant peuvent être présents lors de cette visite.
La grille AGGIR permet de classer les demandeurs en 6 groupes, appelés Groupes iso-ressources (GIR). Seuls les demandeurs appartenant aux groupes 1 à 4 peuvent bénéficier de l'APA.
Le groupe 1 correspond au plus fort degré de perte d'autonomie physique et psychique.
Les groupes 5 et 6 correspondent aux personnes qui sont peu dépendantes ou valides.

(cf. rubrique Grille AGGIR)

Le plan d'aide

Un membre de l'équipe médico-sociale départementale se rend chez le demandeur pour élaborer le plan d’aide personnalisé. L'allocation personnalisée sert à financer partiellement les directives de ce plan d'aide.
Si la perte d'autonomie ne donne pas droit à l'APA, le demandeur reçoit un compte-rendu de visite avec des conseils adaptés à sa situation.
Si le demandeur peut bénéficier de l'APA, il reçoit, dans les 30 jours suivants le dépôt de son dossier complet, une proposition de plan d'aide à laquelle il doit répondre par écrit sous 10 jours.
S’il refuse le plan d'aide, il reçoit dans les 8 jours une nouvelle proposition, adressée par lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette seconde proposition est considérée comme définitive par l'Administration. La demande d'APA est définitivement abandonnée si le demandeur refuse la seconde proposition ou ne répond pas dans les 10 jours.

Le contenu du plan d'aide

Le plan d'aide fait le point sur les besoins du bénéficiaire de l'allocation. Tenant compte de son entourage social et familial, le plan d'aide évalue les aides possibles de maintien à domicile. Cette aide peut être apportée par différents intervenants :
- une aide ménagère ;
- un service de portage de repas, etc.
L'aide peut aussi être apportée par des moyens techniques :
- un lit médicalisé ;
- un fauteuil roulant, etc.
Si l'APA sert à financer ces aides, le bénéficiaire doit néanmoins participer financièrement.

L’attribution

L'instruction du dossier est faite par l'équipe médico-sociale, mais la décision d'attribution revient au le Président du Conseil Général à partir de la proposition faite par la commission qu'il préside. La notification de la décision doit être envoyée au demandeur par courrier dans un délai de 2 mois maximum à compter de la date d'enregistrement du dossier complet.
À défaut de décision dans ce délai, une allocation forfaitaire est accordée dans l’attente de statuer définitivement sur le dossier du demandeur.

Les recours

Un recours, par lettre recommandée, avec accusé de réception, peut être déposé par le demandeur auprès de la Commission départementale d'aide sociale, dans un délai maximum de 2 mois.
Si le désaccord persiste, un ultime recours est possible devant le Conseil d'État.

L’ouverture de droits

Pour les personnes résidant dans des établissements spécialisés, les droits à l’APA sont ouverts dès la date de dépôt du dossier de demande complet. Pour les personnes résidant à leur domicile, les droits sont ouverts à partir de la date de la notification de la décision par le Conseil général. Le bénéficiaire doit utiliser l'allocation en respectant les éléments notifiés dans le plan d'aide.
L'allocation est affectée à la couverture des dépenses figurant dans le plan d'aide, telles que :
- la rémunération d'intervenants à domicile (tierce personne, aide ménagère) ;
- la rémunération des enfants ou personnes proches de la personne dépendante qui occupent ce rôle.

Le versement

Le premier versement, majoré de la prestation due depuis le jour du dépôt du dossier complet, intervient dans le mois suivant la décision d'attribution. En principe, l'allocation est versée mensuellement directement sur le compte du bénéficiaire.
En établissement, ou dans le cadre d'un service d'aide à domicile prestataire, l'APA peut être versée directement aux services en question. Ces procédures nécessitent l'accord express de la personne bénéficiaire.

Les montants

Un barème national fixe le montant maximum des aides. Calculé en fonction du niveau de dépendance, pour chaque groupe, chaque plan d'aide est chiffré et ne peut dépasser le plafond prévu pour chaque groupe.
Les montants maximum mensuels du plan d’aide (jusqu’au 31/12/2007) sont les suivants :
- 1189,80 € en GIR 1 ;
- 1 019,83 € en GIR 2 ;
- 764,87 € en GIR 3 ;
- 509,91 € en GIR 4.

Le montant de l'APA est égal au plan d'aide effectivement utilisé par le bénéficiaire. Il est cependant diminué du montant d'un ticket modérateur qui reste à la charge du bénéficiaire et varie selon son niveau de ressources financières.

Les contrôles

Chaque département français effectue des contrôles concernant les plans d'aide. Ces contrôles vérifient la nécessité pour le demandeur de bénéficier d'une aide et l'utilisation que le demandeur fait de cette aide.
Ces contrôles sont faits conformément aux notifications du plan d'aide accepté.

L’arrêt des versements

Le versement de l'allocation peut être suspendu si le plan d'aide n'est pas respecté ou si le bénéficiaire ne peut fournir aucun justificatif de ses dépenses.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès :
- de la circonscription départementale d'action sociale (Conseil général) ;
- du Centre communal d'action sociale (CCAS) ;
- ou du Centre local d'information et de coordination gérontologique (CLIC).

Les Personnes Agées - l'A.P.A.